Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors de l’accès dans les conditions indiquées au précédent alinéa à un établissement de type N ou P, l’agent se signale au responsable de l’établissement ou à son représentant. »
Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son arme auprès du responsable de l'établissement de type N ou P auquel il accède. Car alors que les contrôles se multiplient à l'entrée de ce type d'établissement, le responsable de l'établissement pourrait être le premier à déclencher une fausse alerte, voire un mouvement de panique, s'il apercevait u… (extrait)