Amendement n° 831 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 25

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à étendre aux policiers municipaux la mesure permettant de ne pas pouvoir se faire refuser l’entrée dans un ERP lorsque ces agents portent leur arme de service en dehors de leur service. L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son … (extrait)