Amendement n° 784 de M. Hervé Saulignac à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il autorise de fait les policiers et les gendarmes à conserver leur arme de service sur eux toute la journée, même lorsqu’ils sont de repos. Cela aura inévitablement pour conséquence une prolifération des armes dans l’espace public, quand il faudrait … (extrait)