Amendement n° 490 de Mme Albane Gaillot à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 25. Cette mesure ne nous semble pas adaptée au vu de la situation dans laquelle se trouveront ces fonctionnaires en dehors de leur service, dans le cas particulier de l’usage des armes à feu. En effet, il apparaît difficile pour l’agent de satisfaire les exigences déontologiques inhérents à sa fonction alors qu’il est placé dans une situation person… (extrait)