Amendement n° CL290 de M. Éric Pauget à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une reglementation differente des ERP compte tenu de leur pluralité.