Amendement n° 977 de M. François Jolivet à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de service dans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.