Amendement n° CL9 de Mme Delphine Batho sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l'environnement. La France l'a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l'article 17 intitulé "Non-régression" proscrit "de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur.". Par ailleurs, le principe de non-régression a été … (extrait)