Amendement n° 150 de M. Rémy Rebeyrotte sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « par application du principe de précaution et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

« Transition, innovation, précaution » : chercher l’intrus La Charte de l’environnement est un texte fondamental qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Nous y sommes très attachés. Cet amendement d’appel vise à maintenir l’ensemble des dispositifs prévu à l’article 5 de la Charte de l’Environnement en enlevant la périphrase « par application du principe de précaution » qui embolise la capa… (extrait)