Amendement n° 272 de M. Paul-André Colombani sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite au législateur à préciser la définition pénale de ce crime et les conditions d’engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale à même de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces de… (extrait)