Amendement n° CL6 de M. Michel Zumkeller à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas aller au delà de l'élection présidentielle. En effet, le Parlement a accordé la possibilité de l'utilisation de ce régime très dérogatoire à un Gouvernement, il n'en serait peut-être pas de même pour un autre Gouvernement.