Amendement n° 14 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Il est normal que la date de la fin d'état d'urgence ne soit pas prorogée au cours d'une période électorale nationale durant laquelle le Parlement ne sera pas amené à siéger et donc à contrôler l'action du Gouvernement.