Amendement n° 15 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

La date du 31 décembre 2021 pour la fin de l'état d'urgence sanitaires est suffisante.