Amendement n° CL21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent de déclencher l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire doit avoir une fin. Or nous… (extrait)