Amendement n° 10 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.