Amendement n° 16 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la date limite de prorogation du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022, soit le dernier jour où l'Assemblée nationale est censée siéger pour la législature. En effet, le projet de loi prorogerait ce cadre juridique en l'état actuel des choses pour une durée de huit mois, au cours desquels le Parlement ne pourra pas se prononcer sur la gestio… (extrait)