Amendement n° CL24 de M. Moetai Brotherson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation de ce régime juridique d'exception qui renforce considérablement les pouvoirs de l'exécutif. Rappelon… (extrait)