Amendement n° 451 de M. Michel Castellani sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeurera qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l’attribution d’une fraction du pro… (extrait)