Amendement n° 95 de M. Marc Le Fur à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le d) du 2° du même 1, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le produit identifié à l’indice 21 du tableau B du 1 est composé d’une part d'ester méthylique d'acide gras, le montant de la taxe intérieure figurant au présent article ne s’applique pas sur le volume d'ester méthylique d'acide gras incorporé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de défiscaliser la part d’EMAG incorporée dans le fioul domestique, qui n’est pas un produit fossile et ne devrait donc pas être soumis à la fiscalité carbone. Cette mesure vient inciter à une telle incorporation, qui sera vertueuse pour l’environnement. Aujourd’hui, les spécifications techniques du fioul domestique autorisent une incorporation jusqu’à 7 % d’EMAG, e… (extrait)