Amendement n° I-CD75 de Mme Mathilde Panot à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le a de l’article 265 septies est abrogé. »

L'exposé des motifs

Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de celles-ci, à commencer par le transport routier. Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet d… (extrait)