Amendement n° I-27 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d’acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s’adapter. En conséquence, il convient de suppr… (extrait)