Amendement n° 60 de M. Marc Le Fur à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, la date « 30 novembre », est remplacé par la date : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la présente proposition de loi compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des manifestations du mois de décembres dites des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé le jeudi 6 décembre dernier que les augmentations de taxe sur les carburants prévues pour le 1er janvier 2019 ne seraient plus suspendues pendant six mois comme le gouvernement l’avait indiqué dans l’hémicycle le mardi 4 décembre, mais annulées pour l’année 2019. A la suite de ce… (extrait)