Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 19
I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants :
« 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif (en euros)
2018
2019
2020
2021
A compter de 2022
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
10,08
12,43
14,78
17,13
19,48
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
15,25
17,64
20,02
22,40
24,78
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
67,52
69,90
72,28
74,66
77,03
-----autres ;
9
Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
10
Hectolitre
45,49
48,14
50,79
53,45
56,10
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l’essence.
Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables pour les français, qu’il s’agisse des particuliers - confrontés à un réel problème de pouvoir d’achat - que pour les entreprises.
Pour un litre de gazole dont le prix moyen s’élève actuellement à 1,53 euro, l’automobiliste paie 59 centimes d’euros au titre de la seule TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique également à l’essence et au fioul).
Avec 33,8 milliards d’euros de rentrées prévues en 2018, la TICPE est la quatrième recette fiscale de l’État…
Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.
n° I-9M. Dino Cinieri LRNon défenduI. - À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le…
n° I-27M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéSupprimer cet article.
n° I-34M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéSupprimer les alinéas 3 et 4.
n° I-35M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéI. - À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le…
n° I-37M. Jean-Yves Bony LRNon défenduSupprimer les alinéas 3 et 4.
n° I-38M. Jean-Yves Bony LRNon défenduI. - À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le…
n° 60M. Marc Le Fur LRDevenu sans objetI. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du…
n° I-CF62M. Patrick Hetzel LRAdoptéSupprimer cet article.
n° I-CD65Mme Sophie Auconie UDI_IRejetéSupprimer cet article.
n° 66 (Rect)M. Marc Le Fur LRDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants :
« 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est…
n° I-CF67M. Jean-Pierre Vigier LRNon défenduSupprimer cet article.
n° I-CF69Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduSupprimer cet article.
n° I-69M. Fabrice Brun LRNon défenduI. - À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le…
n° I-CF70Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduSupprimer cet article.
n° I-CD72Mme Mathilde Panot FIRejetéAprès l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. - Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé. »
n° I-CD74M. Loïc Prud'homme FIRejetéAprès l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. - 1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé à compter du 1er…
n° I-CD75Mme Mathilde Panot FIRejetéAprès l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. - Le a de l’article 265 septies est abrogé. »
n° I-CD76M. Loïc Prud'homme FIRejetéAprès l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis. - L’article 265 nonies est ainsi modifié :
« 1° Aux deux…
n° I-CF79M. Jean-Pierre Vigier LRDevenu sans objetSupprimer les alinéas 3 et 4.
n° I-CF80M. Jean-Pierre Vigier LRDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
n° I-CF84M. Dino Cinieri LRDevenu sans objetSupprimer l'alinéa 6.
n° I-CF85M. Dino Cinieri LRDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
n° 95M. Marc Le Fur LRDevenu sans objetI. - Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le d) du 2° du même 1, il est inséré un e ainsi rédigé…
n° 108M. Fabrice Brun LRDevenu sans objetI. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du…
n° 113M. Fabrice Brun LRDevenu sans objetI. - Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Le d du 2° du 2 de l'article 265 du code des douanes ainsi…
n° I-119M. Vincent Descoeur LRRejetéSupprimer cet article.
n° I-122Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduSupprimer cet article.
n° I-123Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduSupprimer cet article.
n° I-137M. Adrien Morenas RejetéI. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - L’article 265 bis est complété un 4° ainsi rédigé :
« 4°…
n° I-CD142Mme Laurianne Rossi LAREMRetiréI. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est complété par un g ainsi…
n° I-CD143Mme Laurianne Rossi LAREMRetiréI. - À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à 3,86 euros par hectolitre »
les mots :
« comme suit : »
II. - En…
n° I-CD144Mme Laurianne Rossi LAREMAdoptéAprès l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié :
« 1° Le c est…
n° 151M. Vincent Descoeur LRDevenu sans objetSupprimer les alinéas 3 et 4.
196 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.