Amendement n° I-CD143 de Mme Laurianne Rossi à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « à 3,86 euros par hectolitre » les mots : « comme suit : » II. - En conséquence, après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 201920202021A partir de 20223,864,214,564,91 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi supprime le tarif dérogatoire pour le gazole non agricole mais il maintient un tarif réduit spécifique aux usages agricoles (actuellement de 3,86 € par hectolitre, soit 94 % de moins que le tarif applicable au gazole routier). Dans un souci de soutien à la filière, le projet de loi fait le choix de préserver ce tarif réduit, et de remplacer le mécanisme de remboursement a posterio… (extrait)