Amendement n° 108

ARTICLE 19

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Fabrice Brun LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.

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• n° I-6 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-8 M. Dino Cinieri LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° I-9 M. Dino Cinieri LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-27 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° I-34 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-35 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-36 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-37 M. Jean-Yves Bony LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-38 M. Jean-Yves Bony LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-39 M. Jean-Yves Bony LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 60 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du…
• n° I-CF62 M. Patrick Hetzel LR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CD65 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 66 (Rect) M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est…
• n° I-CF67 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF69 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-69 M. Fabrice Brun LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-CF70 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-70 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD72 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé. »
• n° I-CD74 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - 1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé à compter du 1er…
• n° I-CD75 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le a de l’article 265 septies est abrogé. »
• n° I-CD76 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. - L’article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux…
• n° I-CF79 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-CF80 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
• n° I-CF82 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF84 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 6.
• n° I-CF85 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
• n° I-CF86 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 95 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le d) du 2° du même 1, il est inséré un e ainsi rédigé…
• n° 107 (Rect) M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est…
• n° 113 M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Le d du 2° du 2 de l'article 265 du code des douanes ainsi…
• n° I-119 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° I-122 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-123 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-137 M. Adrien Morenas Rejeté I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - L’article 265 bis est complété un 4° ainsi rédigé : « 4°…
• n° I-CD142 Mme Laurianne Rossi LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est complété par un g ainsi…
• n° I-CD143 Mme Laurianne Rossi LAREM Retiré I. - À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « à 3,86 euros par hectolitre » les mots : « comme suit : » II. - En…
• n° I-CD144 Mme Laurianne Rossi LAREM Adopté Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié : « 1° Le c est…
• n° 151 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.

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