Amendement n° I-6

ARTICLE 19

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Dino Cinieri LR

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

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• n° I-8 M. Dino Cinieri LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° I-9 M. Dino Cinieri LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-27 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° I-34 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-35 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-36 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-37 M. Jean-Yves Bony LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-38 M. Jean-Yves Bony LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-39 M. Jean-Yves Bony LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 60 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du…
• n° I-CF62 M. Patrick Hetzel LR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CD65 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 66 (Rect) M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est…
• n° I-CF67 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF69 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-69 M. Fabrice Brun LR Non défendu I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le…
• n° I-CF70 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-70 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD72 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé. »
• n° I-CD74 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - 1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé à compter du 1er…
• n° I-CD75 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le a de l’article 265 septies est abrogé. »
• n° I-CD76 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. - L’article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux…
• n° I-CF79 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° I-CF80 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
• n° I-CF82 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF84 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 6.
• n° I-CF85 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265…
• n° I-CF86 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 95 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le d) du 2° du même 1, il est inséré un e ainsi rédigé…
• n° 107 (Rect) M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est…
• n° 108 M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du…
• n° 113 M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Le d du 2° du 2 de l'article 265 du code des douanes ainsi…
• n° I-119 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° I-122 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-123 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-137 M. Adrien Morenas Rejeté I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - L’article 265 bis est complété un 4° ainsi rédigé : « 4°…
• n° I-CD142 Mme Laurianne Rossi LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est complété par un g ainsi…
• n° I-CD143 Mme Laurianne Rossi LAREM Retiré I. - À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « à 3,86 euros par hectolitre » les mots : « comme suit : » II. - En…
• n° I-CD144 Mme Laurianne Rossi LAREM Adopté Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis. - Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié : « 1° Le c est…
• n° 151 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.

196 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.