Amendement n° I-122 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge dont l’usage est réservé à des applications industrielles et agricoles. Depuis 2011, son emploi est obligatoire dans l’industrie extractive. Le projet de loi de finances 2019 prévoit de restreindre son utilisation aux seuls exploitants agricoles. Cette mesure impliquerait, au 1er janvier 2019, un triplement de la TICPE pour les industr… (extrait)