Amendement n° 524 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 août 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 août 2020.