Amendement n° CF170 de Mme Lise Magnier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5 alinéa, après les mots : « du transport aérien », insérer les mots : « , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ». II. - La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire sont bien inclus dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.