Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice du dégrèvement de CFE aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à… (extrait)