Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Soit ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6, 21 et 22.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande une seconde délibération de l’amendement 1920 visant à étendre le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Les entreprises de ces secteurs dépendants seraient éligibles lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires… (extrait)