Amendement n° 280 de Mme Lise Magnier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une exonération des 2/3 de la CFE 2020 au profit des entreprises de certains secteurs dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros. Contrairement aux dispositions de l’article 18 prévoyant des exonérations de cotisations patronales, cet article ne vise pas les entreprises des secteurs dont l’activité dépend quasiment totalement de ceux listés à l’article 3 et qui pourtant on… (extrait)