Amendement n° CF433 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine », les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 » ; II. - A l’alinéa 5 : 1° après les mots : « exercer leur activité pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande à ce que ce troisième projet de loi de finances rectificative intègre la filière amont de la restauration hors domicile. Cette filière inclut les grossistes, les distributeurs, les entreprises alimentaires hors domicile et les producteurs agricole. Elle a subi la fermeture des marchés qui constituait un de ses débouchés essentiel pour les maillons d'approvisionnement. Ces en… (extrait)