Amendement n° 532 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ».

L'exposé des motifs

Si nous saluons la possibilité que donne cet article au collectivités territoriales d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, nous estimons que les délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi , cet amendement v… (extrait)