Amendement n° 533 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret. » II. - Compléter cet art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de dégrèvement de CFE. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit un périmètre qui se limite aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Ce périmètre est donc plus restreint que celui … (extrait)