Amendement n° 536 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice du dégrèvement de CFE aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à… (extrait)