Amendement n° I-659 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le second alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d’impôt recherche 4 à 5 années après que la dépense de recherche a été engagée. En d’autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses de recherche n’auraient pas été engagées : l’entreprise les a engagées sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR. L’enjeu crucial est donc de pouvoi… (extrait)