Amendement n° I-CF48 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et au k ». » II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement propose de faire bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) les petites et moyennes entreprises ayant été créées depuis moins de huit ans qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet à ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au … (extrait)