Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Son taux de droit commun est de 20 %. Ce taux est de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les … (extrait)