Amendement n° 665 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. La temporalité initialement prévue, adoptée par l’Assemblée, repose sur une application pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022… (extrait)