Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche… (extrait)
« Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant du montant du crédit impôt recherche (CIR) perçu majoré de 10 % en cas de licenciements. La France insoumise considère que les entreprises bénéficiant d’aides publiques doivent être exemplaires. Or, l’actualité ne cesse de démontrer que compter sur la bonne volonté des entreprises ne suffit pas. Nokia, dont l’acquisition… (extrait)