Amendement n° 664 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 25 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles. Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimée… (extrait)