Rejeté par scrutin public.
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par … (extrait)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélèrant leur transition écologique. Afin de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser ce… (extrait)