Rejeté.
L’article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1389 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162-2. - Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite. « L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de pr… (extrait)
La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont déterminés par décret. Avec la présente ordonnance vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibili… (extrait)