Amendement n° 251 de M. Michel Castellani sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. - Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse. « À cet effet, le Gouvernement communique au Président de l’Exécutif de Corse u… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse dispose d’un pouvoir d’adaptation législatif et réglementaire. Par ailleurs, les exécutifs des territoires ultramarins sont consultés lors de l’élaboration des lois sociales. De plus, à l’occasion de la loi-montagne du 29 décembre 2016 le législateur a reconnu à la Corse son caractère d’île-montagne car cumulant plusieurs contraintes. Il convient de tradu… (extrait)