Adopté.
L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques ». 2° À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par l… (extrait)
Suite à la décision QPC n° 2016-579 du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 relative au renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale à la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement vise à assurer une mise en conformité de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, pour partie abrogé, au 31 décembre 2017, par cette décision du Consei… (extrait)