Rejeté.
L’article L. 4163-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163-21. - I. - Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte professionnel de prévention. « Ce fonds est un établissement public de l’État. « II. - Le conseil d’administration du fonds comprend : « 1° Des représentants de l’État ; « 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de s… (extrait)
L’ordonnance 2017-1389 réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais « compte professionnel de prévention » (C2P) et transfère son financement vers la branche AT-MP, laquelle se trouve opportunément excédentaire à hauteur de près d’1Md d’euros. Notre Groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d’aménagement des parcours professionnels : la prise… (extrait)