Amendement n° 5 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c du 3 du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité… (extrait)

L'exposé des motifs

D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays. Or, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabil… (extrait)