Rejeté.
L’article L. 4163-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163-21. - I. - Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fonds est un établissement public de l’État. « II. - Le conseil d’administration du fonds comprend : « 1° Des représentants de l’État ; « 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations sy… (extrait)
La question du financement du compte pénibilité est ici abordée en chargeant désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d’un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait l… (extrait)