Rejeté.
L’article L. 4412-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4412-1. - L’employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d’État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques. »
L’ordonnance n° 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs risques professionnels supprime du compte professionnel de prévention le critère « risques chimiques ». Ce faisant, cette ordonnance crée un vide juridique en supprimant toute obligation pour l’employeur de prévenir et de suivre l’exposition des salariés aux risques chimiques. … (extrait)