Amendement n° 228 de M. Boris Vallaud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’ordonnance introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l’article L 431-1 du code de la sécurité sociale. Or la reconversion professionnelle a une définition très large qui dépasse le cadre de l’assurance maladie censée dans cet article prendre en charge dans son écriture actuelle : « La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’… (extrait)